Votre indemnité de perte d’emploi dès décembre.
19 Novembre 2014
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La loi portant sur l’indemnité de perte d’emploi va entrer un vigueur dès le 1er décembre prochain, a annoncé la Caisse nationale de sécurité sociale. Elle sera financée par l’employeur à hauteur de 0,38% du salaire déclaré dans la limite du plafond en vigueur et de 0,19% par l’employé.
À partir du 1er décembre 2014, l’indemnité pour perte d’emploi (IPE) sera désormais versée, d’après la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). D’après les dispositions législatives et réglementaires, la cotisation pour l’IPE sera calculée selon un taux de 0,57% du salaire déclaré dans la limite du plafond en vigueur. L’employé paiera 0,19% du salaire, plafonné à 6.000 DH et l’employeur s’acquittera de 0,38%. Pour sa participation, l’État a mis en place un fonds de 500 millions de dirhams étalé sur trois ans.
Le salarié ayant perdu son emploi percevra 70% du salaire moyen sur les 36 derniers mois, plafonné à hauteur du SMIG. Et l’indemnité sera versée durant six mois après la perte de l’emploi.
Afin de permettre aux entreprises affiliées à la CNSS de s’acquitter de cette cotisation additionnelle, la caisse a apporté une modification, au niveau du bordereau de paiement des cotisations du régime général, du taux de cotisation correspondant aux prestations sociales. Elle est maintenant 13,46% au lieu des 12,89% précédent.
Toutefois, l’Indemnité de perte d’emploi ne s’applique pas à tous les salariés. Pour en bénéficier, il faut être inscrit à l’ANAPEC (Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences) et avoir perdu son emploi de manière involontaire, entre autres.
De même, le salarié doit prouver qu’il a travaillé 780 jours durant les trois années précédant la date de perte d’emploi, dont 260 jours travaillés durant la dernière année, etc.
L’indemnité de perte d’emploi est accompagnée de certaines prestations comme l’allocation familiale.
Aufait.ma
Publié le 13 novembre 2014.
Mis en ligne le 19 novembre 2014.
À partir du 1er décembre 2014, l’indemnité pour perte d’emploi (IPE) sera désormais versée, d’après la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). D’après les dispositions législatives et réglementaires, la cotisation pour l’IPE sera calculée selon un taux de 0,57% du salaire déclaré dans la limite du plafond en vigueur. L’employé paiera 0,19% du salaire, plafonné à 6.000 DH et l’employeur s’acquittera de 0,38%. Pour sa participation, l’État a mis en place un fonds de 500 millions de dirhams étalé sur trois ans.
Le salarié ayant perdu son emploi percevra 70% du salaire moyen sur les 36 derniers mois, plafonné à hauteur du SMIG. Et l’indemnité sera versée durant six mois après la perte de l’emploi.
Afin de permettre aux entreprises affiliées à la CNSS de s’acquitter de cette cotisation additionnelle, la caisse a apporté une modification, au niveau du bordereau de paiement des cotisations du régime général, du taux de cotisation correspondant aux prestations sociales. Elle est maintenant 13,46% au lieu des 12,89% précédent.
Toutefois, l’Indemnité de perte d’emploi ne s’applique pas à tous les salariés. Pour en bénéficier, il faut être inscrit à l’ANAPEC (Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences) et avoir perdu son emploi de manière involontaire, entre autres.
De même, le salarié doit prouver qu’il a travaillé 780 jours durant les trois années précédant la date de perte d’emploi, dont 260 jours travaillés durant la dernière année, etc.
L’indemnité de perte d’emploi est accompagnée de certaines prestations comme l’allocation familiale.
Aufait.ma
Publié le 13 novembre 2014.
Mis en ligne le 19 novembre 2014.