«Seuls les salariés ayant perdu leur emploi de façon “involontaire” bénéficieront de l’indemnité»
19 Novembre 2013
Lu par 1971 personne(s)
Après de longues années d’attente et la réalisation de nombreuses études pour s’assurer principalement de la viabilité du régime, la Caisse nationale de sécurité sociale a adopté cet été un projet de résolution pour l’instauration d’une indemnité pour perte d’emploi (IPE) qui doit entrer en vigueur début 2014, renforçant ainsi le système de protection sociale pour bon nombre de salariés. L’adoption du projet entérine un dialogue social ouvert en 2010. Initialement et en application des dispositions du Code du travail, le gouvernement et les partenaires sociaux entendaient mettre en place l’indemnité pour perte d’emploi pour des raisons économiques, technologiques et structurelles prévue par l’article 53 dernier alinéa du Code de travail et restée sans effet, faute de texte d’application. Finalement, après avoir obtenu de l’État l’assurance qu’il contribuera au financement d’une telle mesure, ils ont convenu de créer une «indemnité pour perte d’emploi», plus largement destinée à indemniser tous les salariés ayant involontairement perdu leur emploi. Ce projet entraine donc de facto l’ajout d’une nouvelle indemnité qui n’est pas expressément prévue dans le Code du travail avec les difficultés juridiques afférentes à une telle situation.
Mohamed Oulkhouir
• Avocat au barreau de Paris
• Associé gérant CWA Morocco
Le Matin Emploi : Disposons-nous de textes régissant et garantissant le droit à l’indemnité pour perte d’emploi ?
Mohamed Oulkhouir : La création d’une indemnité pour perte d’emploi est encore en projet, mais devrait voir le jour sous peu. En effet, lors de sa réunion du 23 juillet dernier, le Conseil d’administration de la Caisse nationale de sécurité sociale a adopté la résolution portant sur la création d’une indemnité pour perte d’emploi. Le texte du projet a également été présenté le 25 juillet au Conseil du gouvernement et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014.
Rappelons qu’en avril 2013, la loi n°47-12 a approuvé la Convention n°102 de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui fixe des normes minimums de sécurité sociale. Les articles 19 et suivants de cette Convention internationale prévoient l’obligation, pour les États signataires, de garantir aux salariés l’attribution de prestations de chômage. L’éventualité couverte doit comprendre la suspension du gain découlant de l’impossibilité d’obtenir un emploi convenable dans le cas d’une personne protégée qui est capable de travailler et disponible pour le travail. La prochaine entrée en vigueur de l’indemnité pour perte d’emploi correspond donc également à l’alignement du Maroc sur les normes minimales de sécurité sociale de l’Organisation internationale du travail.
Quelle est la finalité de l’IPE ?
Le projet d’indemnité pour perte d’emploi présente une double finalité. D’une part, il s’agit de garantir aux salariés concernés un revenu pour faire face aux conséquences sociales découlant de la perte de leur emploi. D’autre part, le mécanisme tend à assurer au salarié un accompagnement en termes de formation continue et de réinsertion par l’action conjuguée de l’Agence nationale de la promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC) et de l’Office national de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT). À cet effet, un plan d’action sera instauré afin de favoriser la réintégration des salariés concernés et améliorer leur employabilité via des programmes de formation qualifiante. D’après la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), l’indemnité pour perte d’emploi contribuera à fluidifier le marché du travail et pourrait de ce fait constituer un outil de réduction du chômage.
Qui est concerné par l’IPE ?
Le texte du projet d’indemnité pour perte d’emploi n’ayant pas encore été rendu public, il ne nous est pas possible de décrire avec précision les critères requis pour bénéficier de l’indemnité. Toutefois, il ressort des informations communiquées par le ministère de l’Emploi et de la formation professionnelle et par la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) que seuls les salariés ayant perdu leur emploi de façon «involontaire» bénéficieront de l’indemnité. L’application pratique de la notion de perte d’emploi involontaire peut s’avérer particulièrement difficile. En effet, un salarié licencié pour faute grave ou pour une longue absence injustifiée est-il dans une situation de perte involontaire de son emploi ? À titre de comparaison, les salariés français licenciés pour faute grave ne perdent pas le bénéfice des indemnités versées par le Pôle Emploi. Qu’en sera-t-il au Maroc ? En outre, il semble que les salariés concernés devront justifier de sept cent quatre-vingts jours de cotisations sociales, dont deux cent seize durant la dernière année de travail avant la perte de leur emploi.
Comment cette indemnité est-elle calculée ?
D’après les informations dont nous disposons à l’heure actuelle, les salariés concernés devraient bénéficier d’une indemnité égale à 70% du salaire mensuel moyen perçu lors des trente-six derniers mois, sans toutefois dépasser le SMIG. Il faut rappeler que le salaire minimum est actuellement fixé à 12,24 dirhams l’heure dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des professions libérales, soit environ 2 333,76 dirhams mensuels. Quant au financement de l’indemnité pour perte d’emploi, il faut savoir que l’État y consacrera une enveloppe budgétaire de 500 millions de dirhams au cours des trois premières années. Les employeurs y contribueront à hauteur de 0,38% du salaire de référence de la CNSS et les salariés à hauteur de 0,19% de ce même salaire sur la base de 2/3 pour les employeurs et 1/3 pour les salariés.
Durant combien de temps les concernés auront-ils droit à cette indemnisation ?
Et à quel moment prendra-t-elle fin ? D’après un communiqué de presse du ministère de l’Emploi et de la formation professionnelle, l’indemnité pour perte d’emploi devrait être versée pendant une durée maximale de six mois à compter de la cessation des fonctions du salarié pour lui permettre de faire face aux conséquences sociales de sa perte d’emploi. Pendant cette période, il est prévu que le salarié ayant perdu son emploi continuera de bénéficier de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et des allocations familiales.
Son point de vue
La prochaine entrée en vigueur de l’indemnité pour perte d’emploi est naturellement un progrès qui sera profitable aux salariés marocains. Bien que l’indemnité pour perte d’emploi soit plafonnée à un montant relativement modeste et ne pouvant être versée que pendant une durée maximale de six mois, ce mécanisme de soutien constitue une avancée notable en termes de protection sociale des salariés. Cette mesure ne sera toutefois pleinement efficace que lorsque le plan d’action de formation des salariés ayant perdu leur emploi sera effectif, et ce, afin de favoriser le retour à l’emploi.
Najat Mouhssine.
Lematin.ma
Publié le 15 novembre 2013.
Mis en ligne le 19 novembre 2013.
Mohamed Oulkhouir
• Avocat au barreau de Paris
• Associé gérant CWA Morocco
Le Matin Emploi : Disposons-nous de textes régissant et garantissant le droit à l’indemnité pour perte d’emploi ?
Mohamed Oulkhouir : La création d’une indemnité pour perte d’emploi est encore en projet, mais devrait voir le jour sous peu. En effet, lors de sa réunion du 23 juillet dernier, le Conseil d’administration de la Caisse nationale de sécurité sociale a adopté la résolution portant sur la création d’une indemnité pour perte d’emploi. Le texte du projet a également été présenté le 25 juillet au Conseil du gouvernement et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014.
Rappelons qu’en avril 2013, la loi n°47-12 a approuvé la Convention n°102 de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui fixe des normes minimums de sécurité sociale. Les articles 19 et suivants de cette Convention internationale prévoient l’obligation, pour les États signataires, de garantir aux salariés l’attribution de prestations de chômage. L’éventualité couverte doit comprendre la suspension du gain découlant de l’impossibilité d’obtenir un emploi convenable dans le cas d’une personne protégée qui est capable de travailler et disponible pour le travail. La prochaine entrée en vigueur de l’indemnité pour perte d’emploi correspond donc également à l’alignement du Maroc sur les normes minimales de sécurité sociale de l’Organisation internationale du travail.
Quelle est la finalité de l’IPE ?
Le projet d’indemnité pour perte d’emploi présente une double finalité. D’une part, il s’agit de garantir aux salariés concernés un revenu pour faire face aux conséquences sociales découlant de la perte de leur emploi. D’autre part, le mécanisme tend à assurer au salarié un accompagnement en termes de formation continue et de réinsertion par l’action conjuguée de l’Agence nationale de la promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC) et de l’Office national de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT). À cet effet, un plan d’action sera instauré afin de favoriser la réintégration des salariés concernés et améliorer leur employabilité via des programmes de formation qualifiante. D’après la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), l’indemnité pour perte d’emploi contribuera à fluidifier le marché du travail et pourrait de ce fait constituer un outil de réduction du chômage.
Qui est concerné par l’IPE ?
Le texte du projet d’indemnité pour perte d’emploi n’ayant pas encore été rendu public, il ne nous est pas possible de décrire avec précision les critères requis pour bénéficier de l’indemnité. Toutefois, il ressort des informations communiquées par le ministère de l’Emploi et de la formation professionnelle et par la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) que seuls les salariés ayant perdu leur emploi de façon «involontaire» bénéficieront de l’indemnité. L’application pratique de la notion de perte d’emploi involontaire peut s’avérer particulièrement difficile. En effet, un salarié licencié pour faute grave ou pour une longue absence injustifiée est-il dans une situation de perte involontaire de son emploi ? À titre de comparaison, les salariés français licenciés pour faute grave ne perdent pas le bénéfice des indemnités versées par le Pôle Emploi. Qu’en sera-t-il au Maroc ? En outre, il semble que les salariés concernés devront justifier de sept cent quatre-vingts jours de cotisations sociales, dont deux cent seize durant la dernière année de travail avant la perte de leur emploi.
Comment cette indemnité est-elle calculée ?
D’après les informations dont nous disposons à l’heure actuelle, les salariés concernés devraient bénéficier d’une indemnité égale à 70% du salaire mensuel moyen perçu lors des trente-six derniers mois, sans toutefois dépasser le SMIG. Il faut rappeler que le salaire minimum est actuellement fixé à 12,24 dirhams l’heure dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des professions libérales, soit environ 2 333,76 dirhams mensuels. Quant au financement de l’indemnité pour perte d’emploi, il faut savoir que l’État y consacrera une enveloppe budgétaire de 500 millions de dirhams au cours des trois premières années. Les employeurs y contribueront à hauteur de 0,38% du salaire de référence de la CNSS et les salariés à hauteur de 0,19% de ce même salaire sur la base de 2/3 pour les employeurs et 1/3 pour les salariés.
Durant combien de temps les concernés auront-ils droit à cette indemnisation ?
Et à quel moment prendra-t-elle fin ? D’après un communiqué de presse du ministère de l’Emploi et de la formation professionnelle, l’indemnité pour perte d’emploi devrait être versée pendant une durée maximale de six mois à compter de la cessation des fonctions du salarié pour lui permettre de faire face aux conséquences sociales de sa perte d’emploi. Pendant cette période, il est prévu que le salarié ayant perdu son emploi continuera de bénéficier de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et des allocations familiales.
Son point de vue
La prochaine entrée en vigueur de l’indemnité pour perte d’emploi est naturellement un progrès qui sera profitable aux salariés marocains. Bien que l’indemnité pour perte d’emploi soit plafonnée à un montant relativement modeste et ne pouvant être versée que pendant une durée maximale de six mois, ce mécanisme de soutien constitue une avancée notable en termes de protection sociale des salariés. Cette mesure ne sera toutefois pleinement efficace que lorsque le plan d’action de formation des salariés ayant perdu leur emploi sera effectif, et ce, afin de favoriser le retour à l’emploi.
Najat Mouhssine.
Lematin.ma
Publié le 15 novembre 2013.
Mis en ligne le 19 novembre 2013.