Congés spéciaux à l'occasion d'un événement ou d'une convenance personnelle

Les absences pour maladie ou accident, autres qu'une maladie professionnelle ou un accident du travail, ne sont pas rémunérées

1- Question du salarié

«Je suis un salarié dans une entreprise opérant dans le secteur des assurances. Je suis actuellement en période de congé et ma femme vient de mettre au monde un joli petit garçon que nous attendions depuis des mois. Je suis allé voir les responsables aux ressources humaines pour bénéficier de la période de congé de trois jours prévue par la loi dans les occasions similaires. Ma surprise a été très grande lorsqu'un responsable m'a dit que je suis déjà en période de congé. Il a ajouté qu'il n'est pas toléré par le règlement intérieur au sein de l'entreprise de combiner deux congés distincts. J'ai tenté de lui expliquer la situation mais le responsable n'a pas voulu changer d'avis. Ma requête a été donc rejetée. Il faut préciser que les salariés au sein de l'entreprise rencontrent souvent des problèmes dans ce genre. C'est pour cette raison que je désire avoir des informations précises sur les stipulations de la législation en matière des congés spéciaux. Est-ce que le salarié peut bénéficier du congé de naissance alors qu'il est en congé annuel ? Quelles sont les autres genres de congés ?»

2- Avis de l'employeur

Tout d'abord, il convient de préciser que toutes les décisions prises par le service des ressources humaines sont en total conformité avec la législation du travail. Il est connu que le code du travail prévoit un certain nombre de dispositions relatives aux congés à l'occasion d'un événement, notamment la naissance. La période de ce congé a été fixée par les lois en vigueur à trois jours. Mais le salarié plaignant a demandé une période de congé additionnelle d'une semaine alors qu'il bénéficie déjà de son congé annuel. Cette situation est due à un manque d'information sur les dispositions du code du travail puisque nous avons eu des cas similaires. Le service concerné a déjà pris une décision sur ce sujet. Le congé du salarié en question sera prolongé de trois jours. Par ailleurs, nous avons décidé des sessions de formation sur le code du travail en faveur des salariés de l'entreprise. Le congé annuel payé et les congés spéciaux seront abordés par les formateurs.

3-Conseil du justice

La législation marocaine donne aux salariés un droit à des congés dits «spéciaux» qui sont octroyés notamment à l'occasion d'un événement ou d'une convenance personnelle. Ainsi, tout salarié a droit, à l'occasion de chaque naissance, à un congé de trois jours. Après entente entre l'employeur et le salarié, ces trois jours peuvent être continus ou discontinus. Cependant, ils doivent être inclus dans la période d'un mois à compter de la date de la naissance. Le salarié a droit pendant les trois jours à une indemnité équivalente à la rémunération qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail. Cette indemnité est versée au salarié lors de la paie qui suit immédiatement la présentation par ce dernier du bulletin de naissance délivré par l'officier d'état civil. Et c'est la Caisse nationale de sécurité sociale qui rembourse à l'employeur l'indemnité dans la limite du montant des cotisations mensuelles versées. Si la naissance a lieu au cours d'une période de repos du salarié, par suite du congé annuel payé, de maladie ou d'accident de quelque nature que ce soit, cette période est prolongée de la durée de trois jours.

Le salarié a également droit à un congé de maladie. En effet, dans les cas où une personne ne peut pas se rendre à son travail pour cause de maladie ou d'accident, celle-ci doit le justifier et en aviser son employeur dans les quarante-huit heures suivantes, sauf cas de force majeure. Si l'absence se prolonge plus de quatre jours, le salarié doit faire connaître à l'employeur la durée probable de son absence et lui fournir, sauf en cas d'empêchement, un certificat médical justifiant son absence. L'employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite du salarié par un médecin de son choix et à ses frais pendant la durée de l'absence fixée par le certificat médical fourni par le salarié. Toutefois, lorsque l'absence pour maladie ou accident, autre qu'une maladie professionnelle ou accident du travail, est supérieure à cent quatre-vingts jours consécutifs au cours d'une période de trois cent soixante-cinq jours, ou lorsque le salarié est devenu inapte à continuer l'exercice de son travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire de son emploi.

Les absences pour maladie ou accident, autres qu'une maladie professionnelle ou un accident du travail, ne sont pas rémunérées, quelle que soit la périodicité de la paie, sauf bien évidemment, disposition contraire du contrat de travail, d'une convention collective de travail ou du règlement intérieur. Côté sanctions, les lois en vigueur prévoient une amende de 300 à 500 DH pour le refus d'octroi d'un congé pour naissance ou l'octroi d'un congé de manière non conforme aux dispositions du code. De même, le non-paiement de l'indemnité prévue par la loi est réprimé par la même amende. Cette dernière est appliquée autant de fois qu'il y a des salariés à l'égard desquels les dispositions du code n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes ne dépasse le montant de 20.000 DH.

Abdessamad Drissi, inspecteur du travail


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