Auto-entrepreneur Le statut adopté par les députés.

• Le texte vise à réduire le poids de l’économie informelle
• Il sera transféré à la Chambre des conseillers

Le projet de loi qui définit le statut de l’auto-entrepreneur vient de passer le cap de la Chambre des représentants. Prévue par la loi de finances de 2014, la mise en place de ce statut a donc enregistré un retard. Peu importe, ce texte qui sera ensuite transféré à la Chambre des conseillers, vise surtout à réduire le poids de l’économie informelle, comme l’avait indiqué le ministre délégué, Mamoun Bouhdoud, devant la Commission des finances de la première Chambre. Selon les dernières statistiques du HCP 1,75 million d’unités opèrent dans l’informel dont 1,3 sont des unités unipersonnelles. Le but de ce projet de loi est également de «développer l’esprit entrepreunarial» pour promouvoir la création d’emploi.
Pour inciter au retour à la légalité, le projet de loi consacre à l’autro-entrepreneur un régime fiscal spécifique, tel que prévu par la loi de finances de 2014. Il s’agit notamment d’un taux d’imposition ne dépassant pas 1% du chiffre d’affaires encaissé pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales. Ce taux est fixé à 2% pour les auto-entrepreneurs offrant des prestations de service.
Mieux encore, l’auto-entrepreneur ne risque pas de voir sa résidence principale hypothéquée en cas non remboursement des dettes. De même, le projet de loi ne lui impose pas de tenir une comptabilité ni de s’inscrire au registre de commerce. Cet opérateur devra par contre s’inscrire au registre national de l’auto-entrepreneur qui sera mis en place à cet effet. Sachant que le projet mobilise Barid Al Maghrib pour la réception des demandes d’inscription au registre ainsi que pour la collecte des impôts. Le choix de Poste Maroc s’explique par son étendue territoriale, estimée à 1.800 agences. D’ailleurs, Barid Al Maghrib est tenu d’installer dans chacune de ses agences un guichet d’accueil et d’orientation des auto-entrepreneurs et de mettre en place une plateforme électronique dédiée, entre autres, au suivi des déclarations de chiffres d’affaires et des opérations d’inscription, de réinscription ou de radiation du registre.
En plus de bénéficier d’un taux d’imposition plutôt attractif, les auto-entrepreneurs auront également droit au régime de couverture sociale, comme le prévoit l’article 2 du projet de loi. Cela sera fixé par un texte réglementaire. Mais «il faudra attendre la finalisation d’une étude du ministère de la Santé sur l’extension de la couverture médicale», avait-il souligné.

Chiffre d’affaires
Le projet de loi définit l’auto-entrepreneur comme toute personne exerçant une activité indépendante dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 200.000 DH pour les prestations de services et 500.000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales. L’opérateur risque de voir le nom de son entreprise rayé du registre s’il ne déclare pas le chiffre d’affaires annuel réalisé. Même chose s’il déclare un chiffre d’affaires nul ou dépassant pendant deux ans consécutives l’un des seuils fixés par le projet (200.000 et 500.000 DH).

Hajar BENEZHA.

Leconomiste.com

Publié le 8 décembre 2014.

Mis en ligne le 9 décembre 2014.